Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Un producteur ne peut mettre en marché que les lapins qu’il a produits.
Malgré le premier alinéa, des producteurs peuvent se regrouper avec un producteur qui ne peut produire sa part de production en totalité afin de lui permettre de la produire.
Les producteurs ainsi regroupés doivent informer le Syndicat de leur entente en lui transmettant, au moins 120 jours avant le début de la production, un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 3.1, dûment rempli.
Le Syndicat doit être informé, par écrit, dès qu’une modification est apportée à l’entente qui lui a été transmise par les producteurs.
Décision 9575, a. 49; Décision 10299, a. 2.
49. Un producteur ne peut mettre en marché que les lapins qu’il a produits.
Décision 9575, a. 49.
© Gouvernement du Québec